Toute action de formation implique, pour le client, l’’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et
entière aux présentes conditions générales de vente.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture.
OBLIGATIONS de T&H
T&H s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire a
l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, T&H remet au client une
attestation de présence pour chacun des participants.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Dès sa demande d’inscription, T&H fait parvenir au client la convention de formation en double
exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à T&H un exemplaire de la convention,
signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Cette convention doit être
accompagnée du règlement demandé. Si un OPCA règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à
effectuer les démarches nécessaires et à fournir à T&H l’attestation de prise en charge. S’il est une
personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après I ’édition de
la Convention. Passé ce délai, il règle à T&H 50 % du prix de la formation sauf stipulation expresse de la
part de T&H (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). En cas de formation sur site, le client met à la
disposition de T&H I ‘équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les
participants dans des conditions favorables.
PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique, les repas du midi et
les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement et les autres repas des
stagiaires. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée
sans effet dans les 5 jours ouvrables, T&H se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours
et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.
REGLEMENT PAR UN OPCA
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la
formation par I’OPCA dont il dépend.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 20 jours
francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une
personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité
forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent
être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en
charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si T&H organise dans les 6 mois à venir une session
de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et
l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client, T&H et le formateur gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni
|’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut I ’utiliser autrement que pour
l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après
accord de la partie propriétaire. Toutefois, T&H et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une
autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre T&H et le client relèvent de la Loi française. Le fait
pour T&H de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne
peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE Privas, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs
ou appel en garantie.
ELECTION DE DOMICILE L’élection de domicile est faite par T&H à son siège social Mas de Beaulieu, 07230
LABLACHERE